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L’Article 251 du Code Criminel
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Alinéa 1 de L’Article 223 du Code Criminel
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«Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère».
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L’Article 3 de la loi sur l’assurance maladie
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Le coût des services suivants qui sont rendus par un professionnel de la santé est assumé par la Régie pour le compte de toute personne assurée, conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements
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d) les services de planification familiale déterminés par règlement et qui sont rendus par un médecin
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L’Article 1 de la loi sur l’assurance maladie
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Aux fins de l'application des articles 10, 11 et 64, le coût des services assurés est le montant établi par la Régie suivant la rémunération de base, au sens du paragraphe f.1 du premier alinéa de l'article 1, pour ces services telle qu'applicable au moment où le professionnel de la santé fournit un service assuré à une personne assurée sans tenir compte de toute modification à celle-ci et ultérieure à ce moment.
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L’Article 22 de la loi sur l’assurance maladie
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Énumère les services qui ne sont pas considérés comme assurés au fins de la LAM, dont l’ultrasonographie (échographie) en cabinet privé ;
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La Charte canadienne des droits et libertés
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1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
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2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris laliberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d'association